Être en légalité lors de l’organisation d’un jeu-concours sur son site internet

Nous vous parlions précédemment de la façon de mettre en œuvre un jeu-concours sur votre site internet. Aujourd'hui, jusderaisin vous informe sur les conditions juridiques pour organiser un jeu-concours en toute légalité.

Être en conformité avec la loi

Pour pouvoir organiser un jeu-concours, il faut que vous soyez en règle avec la législation française. En effet, un jeu-concours ne s'improvise pas ! Avant de diffuser votre jeu ou votre concours, vous allez devoir déposer le règlement chez un huissier.

Qu'est-ce que le règlement d'un jeu-concours ?

Le règlement doit contenir toutes les informations et l'organisation du jeu-concours. Il faut à tout prix qu'apparaissent le nom des organisateurs, les dates importantes ainsi que les étapes du jeu ou du concours et les lots à gagner. Généralement, le règlement d'un jeu-concours fait 5 pages. Une fois tout bien défini, envoyez le règlement à un huissier. Cette étape est payante. L'huissier va ensuite valider la régularité de l'opération.

Les données personnelles des internautes

Si vous organisez un concours afin de recueillir des informations personnelles et des adresses électroniques, il faut absolument que vous permettiez à vos participants de cocher la case « opt-in ». En la cochant, l'internaute accepte que ses données personnelles soient transmises à l'entreprise. La notion de consentement est très importante dans les jeux-concours. Cette obligation découle de la loi LCEN, la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique.

De lourdes peines

Si vous êtes en irrégularité, alors vous risquez de lourdes peines allant de 37500 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. En effet, les loteries de toutes sortes sont prohibées depuis la loi du 21 mai 1836. Est défini comme un loterie tout jeu ouvert au public, qui promet des gains, qui fait intervenir une notion de hasard, et qui demande une participation financière. De fait, il est important de signaler que votre jeu-concours est un « jeu gratuit sans obligation d'achat ».

Présence obligatoire d'un huissier ?

Lors du tirage au sort, s'il s'agit d'un jeu, la présence de l'huissier n'est pas obligatoire. En effet, si ce dernier à lieu en public, alors il n'est pas nécessaire qu'un huissier se déplace. Autrement, il est possible également de faire intervenir un enfant (la main innocente) pour procéder au tirage au sort.

Le remboursement des frais

Les participants ont le droit de se faire rembourser le prix du timbre et se faire rembourser le prix de la communication téléphonique si le numéro est surtaxé. Il faut pour cela qu'ils en fassent la demande.
Si vous avez déjà organisé un jeu-concours, étiez-vous en conformité avec la loi ?

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